Devis audit RGAA
Mettez-vous en conformité avec vos obligations d'accessibilité web
Demandez votre devis pour un audit RGAA afin d’être à la fois conforme à la réglementation et de garantir une expérience utilisateur optimale et préservée pour l’ensemble de vos prospects.
1. Vos obligations légales en matière d'audit RGAA
Notre modèle sociétal repose sur des valeurs fortes de solidarité et d’inclusivité, avec une volonté affirmée de rendre les services numériques plus accessibles aux personnes en situation de handicap.
La réglementation accompagne cette dynamique, et de nombreuses institutions et entreprises doivent aujourd’hui proposer des sites web accessibles à tous les types de handicap. Cela implique notamment la réalisation d’un audit RGAA, avec pour objectif idéal une conformité aux 106 critères du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
Face à ce contexte, de nombreux acteurs du web sont aujourd’hui amenés à formuler une demande de devis RGAA.
Secteur public
Les administrations, les collectivités territoriales et les organismes affiliés sont soumis à des obligations d'accessibilité depuis 2005.
Grandes entreprises
Les entreprises générant 250 millions d'euros et plus de CA sont soumis à des obligations d'accessibilité depuis 2005.
Secteur privé (autre)
Les entreprises BtoC de certains secteurs d'activités (dont e-commerce) sont soumises à des obligations d'accessibilité depuis 2025.
L’audit RGAA au cœur de vos obligations
Les acteurs concernés ont une obligation de transparence et d’affichage :
- Une déclaration d’accessibilité, qui comprend notamment un état de conformité ;
- Un schéma pluriannuel, d’une durée maximale de trois ans, pour présenter la politique globale d’accessibilité ;
- Un plan d’action annuel, avec un détail des actions prévues pour l’année en cours.
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) constitue aujourd’hui le cadre de référence en France pour déterminer l’état de conformité.
Pourquoi me confier votre audit RGAA ?
Professionnel en référencement naturel depuis 2003, je connais parfaitement les enjeux de performance associés à un site internet.
Étant moi-même en situation de handicap invisible, je me montre particulièrement sensible aux enjeux d’inclusivité et d’accessibilité web. J’ai suivi une formation pour devenir auditeur RGAA, qui a complété et conforté mes connaissances acquises par une lecture attentive de la documentation officielle.
En me confiant votre projet d’audit RGAA, vous avez l’assurance de bénéficier :
- De recommandations SEO-Friendly, pour une accessibilité au service de votre visibilité ;
- D’une approche pragmatique, avec un focus sur les leviers actionnables dans une approche qui privilégie les Quick Wins ;
- D’un transfert de compétences, pour devenir les acteurs et les promoteurs de votre accessibilité.
2. Demandez votre devis RGAA gratuit
Note : je réalise votre audit RGAA dans le cadre de mon activité professionnelle au sein de l’agence Digimood.
FAQ : votre devis audit RGAA en questions
Trouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur vos obligations légales, les risques encourus et le contenu de votre prestation d’audit RGAA.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit l’obligation d’accessibilité pour :
- Le service public ;
- Les organismes affiliés (missions de service public ou d’intérêt général) ;
- Les entreprises générant plus de 250 millions d’euros en France.
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture étend l’obligation d’accessibilité à toutes les entreprises :
- Vendant des biens ou des services aux consommateurs (BtoC) ;
- Exerçant dans les secteurs du commerce électronique, des transports, des banques, de la téléphonie, du livre numérique et de l’audiovisuel.
Note : les entreprises de moins de 10 salariés et générant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont exemptées.
Les risques encourus dépendent de la nature de votre entreprise.
Pour le secteur public et les entreprises privées à partir de 250 millions d’euros de CA en France :
- Jusqu’à 25 000 € pour défaut de publication ;
- Jusqu’à 50 000 € pour défaut de conformité (secteur public uniquement), renouvelable tous les 6 mois en cas de manquement.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est l’autorité de contrôle.
Pour les entreprises privées BtoC de 10 salariés ou plus et 2 millions d’euros de CA) exerçant dans les secteurs du commerce électronique, des transports, des banques, de la téléphonie, du livre numérique et de l’audiovisuel :
- Contravention de 7 500 € (15 000€ pour récidive) ;
- Astreinte : 3 000 €/jour (300 000€ maximum) ;
- Amende administrative jusqu’à 75 000 €.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRFà est l’autorité de contrôle.
Le RGAA compte 106 critères répartis en 13 thématiques :
- Images
- Cadres
- Couleurs
- Multimédia
- Tableaux
- Liens
- Scripts
- Éléments obligatoires
- Structuration de l’information
- Présentation de l’information
- Formulaires
- Navigation
- Consultation
Découvrez mon dossier complet : Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
Nous déterminons dans un premier temps l’échantillon représentatif. Celui-ci se compose :
- De 7 pages obligatoires, quand elles existent (Accueil, Contact, Mentions légales, déclaration d’accessibilité, plan du site, aide, authentification) ;
- D’une page pertinente pour chaque type de service ou utilisation principale.
Chaque URL de l’échantillon est ensuite passé au crible des 106 critères du RGAA.
À la fin de la prestation, vous obtenez plusieurs livrables :
- Grille d’évaluation portant sur les 106 critères pour chaque page auditée ;
- Détermination du taux de conformité ;
- Préconisations concrètes dans la grille d’évaluation pour chaque critère non conforme ;
- Synthèse des préconisations avec les Quick Wins à actionner ;
- Rédaction de la déclaration d’accessibilité ;
- Restitution orale de l’audit.
Le coût d’une prestation débute à 2100 €HT, mais le prix réel de votre audit RGAA dépend essentiellement du nombre de pages de l’échantillon représentatif.
La complexité du site web, telle que la présence de nombreux scripts, peut également mener à une majoration du prix de votre audit.
Vous pouvez réaliser vous-même l’audit RGAA de votre site web et déterminer votre taux de conformité.
Vous serez cependant confronté à deux difficultés :
- Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité repose sur un grand nombre de critères et requiert une expertise fine, que vous mettrez des mois à acquérir.
- Votre responsabilité peut être engagée si vous produisez un audit RGAA qui ne reflète pas la réalité de votre site en matière d’accessibilité.
Le rapport Accessibilité de Lighthouse ne couvre qu’une partie des 106 critères du RGAA. Il n’a pas vocation à remplacer un audit en bonne et due forme, mais peut vous apporter une idée du chemin à parcourir.
